BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés / Modalités particulières d'imposition / Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés / Régimes spéciaux
Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2022 |
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Référence : | BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 |
Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances.
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