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BOFiP / Contentieux / Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire / Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances devant le TGI
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-CTX-JUD-10-20 |
Texte Intégral
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L'introduction des instances devant les tribunaux de grande instance (TGI) est soumise à un certain nombre de règles relatives :
- à l'engagement de la procédure et à la saisine du TGI (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10) ;
- aux délais d'introduction des instances devant le TGI (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20) ;
- à la forme et au contenu de l'assignation devant le TGI (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).