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Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CTX-JUD-10-80 |
Texte Intégral
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En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10).
Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).