Bouclier fiscal
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Bouclier fiscal
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CTX-BF |
Version12 septembre 2012
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Version13 décembre 2018
Texte Intégral
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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