BOFiP / Bénéfices agricoles / Base d'imposition / Abattements et déductions
Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
| Date de mise à jour : | Publié le 28 février 2024 |
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| Référence : | BOI-BA-BASE-30-10 |
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En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.
Remarque : La date d'octroi à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant.
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Les seuils de bénéfices mentionnés au I de l'article 73 B du CGI sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
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Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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La présente section traite successivement :
- des exploitants concernés par l'abattement (section 1, BOI-BA-BASE-30-10-10) ;
- de la période d'application (section 2, BOI-BA-BASE-30-10-20) ;
- des modalités d'application et de remise en cause de l'abattement (section 3, BOI-BA-BASE-30-10-30) ;
- des obligations déclaratives (section 4, BOI-BA-BASE-30-10-40).