Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)
BOFiP

BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"

  1. BOFiP
  2. ···
  3. Annexes "Formulaires"
  4. Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

Sur ce document
Date de mise à jour : Publié le 12 août 2015
Référence :
BOI-FORM-000075
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Texte Intégral

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contributions, Berne (1)

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contribution, Berne (2)

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (2))

FORMULAIRE - INT - Formulaire 83 demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (copie pour le créancier (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (copie pour le créancier (2))

FORMULAIRE - INT - Directives générales

FORMULAIRE - INT - Feuille complémentaire à présenter afin de demander le remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts

Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48