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BOFiP / ENREGISTREMENT / ENR – Dispositions générales / Exécution de la formalité / La formalité de l'enregistrement
Formes de l'enregistrement
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DG-40-10-20 |
Texte Intégral
1
La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.
La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.
10
La présente section est consacrée :
- à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;
- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;
- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).