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Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-ENR-DMTOM-10-20 |
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Dès lors qu'une opération entre dans le champ d'application de l'impôt dû sur les cessions de fonds de commerce et de clientèles (article 719 du code général des impôts [CGI]) ou dans celui de l'impôt dû sur les conventions assimilées (CGI, art. 720), il convient de déterminer les modalités de taxation de ladite opération.
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Tel est l'objet du présent chapitre qui se subdivise en trois sections consacrées respectivement :
- à l'assiette de l'impôt (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10) ;
- aux tarifs et règles de liquidation applicables (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;
- à l'exécution de la formalité et au recouvrement de l'impôt (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-30).