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BOFiP / SJ- SECURITE JURIDIQUE / SJ : Mesures fiscales soumises à agrément préalable / Agréments en faveur du patrimoine artistique national
Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
| Date de mise à jour : | Publié le 10 janvier 2019 |
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| Référence : | BOI-SJ-AGR-50-50 |
Texte Intégral
Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés à compter du 1er janvier 2018.
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