BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Successions
Mesures de contrôle
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-70 |
Texte Intégral
Le présent chapitre est consacré à l'examen des dispositions destinées, soit à faciliter le contrôle des déclarations de succession (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-70-10), soit à garantir le paiement des droits dus (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-70-20).