BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Donations / Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables / Liquidation et paiement des droits
Paiement
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70 |
Texte Intégral
1
Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire...).
Cf. BOI-REC-PART-20-10 et BOI-ENR-DG-50.