BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
Autres ventes de meubles
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTOM-50 |
Texte Intégral
1
Pour les ventes de meubles autres que les cessions de fonds de commerce et assimilés, les cessions d'offices, les cessions de droit à un bail et les cessions de droits sociaux, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agisse :
- d'une vente publique (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;
- ou d'une vente de gré à gré (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-50-20).