BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés / Constitution des sociétés et assimilés / Apports purs et simples
Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-AVS-10-10-30 |
Texte Intégral
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Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).