BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés / Constitution des sociétés et assimilés / Apports purs et simples
Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-10-10-40 |
Texte Intégral
1
Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).