BOFiP / Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier / Régimes spéciaux / Encouragement à la location de logements neufs / Conventionnement ANAH (« Borloo-ancien »)
Conditions d'application de la déduction spécifique
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-RFPI-SPEC-20-40-20 |
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Pour le bénéfice de l'avantage fiscal, le propriétaire, personne physique ou morale (société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI) , doit s'engager à louer le logement pendant toute la durée de la convention (sous-section 1 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-I).
Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, l'associé de la société qui entend bénéficier de la déduction spécifique doit par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant toute la durée de la convention (sous-section 1 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-II).
Plusieurs conditions de mise en location doivent également être respectées (sous-section 2 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20).
Enfin, pendant toute la durée de la convention, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources (sous-section 3 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30).