BOFiP
BOFiP / Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées / Taxe sur les conventions d'assurance / Champ d'application et territorialité / Exonérations / Contrats souscrits par et auprès de certains organismes
Exonérations – Centre de transfusions sanguines
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10 |
Texte Intégral
1
L'article 995-10° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine.
10
Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.