BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés / Actes passés au cours de l'existence des sociétés / Fusions de sociétés
Régime spécial des fusions
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-20-60-30 |
Texte Intégral
1
La présente section est consacrée :
- au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;
- au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).