BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
Actes relatifs à la dissolution et au partage
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-AVS-30 |
Texte Intégral
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation.
La liquidation aboutit généralement à faire ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés
10
Le présent titre est consacré :
- à la dissolution de société (chapitre 1, cf BOI-ENR-AVS-30-10)
- au partage de société (chapitre 2, cf BOI-ENR-AVS-30-20)