BOFiP
BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 7 octobre 2013 |
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Référence : | BOI-FORM-000047 |
Texte Intégral
I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement
- Dénomination :
- Adresse du siège :
- Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements :
- Date de début effectif de l'exploitation outre-mer :
II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice
Nature du bien | Montant H.TVA déductible | Date de réalisation ou d'acquisition |
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