BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés / Régimes particuliers
Produits des versements aux fonds salariaux
Date de mise à jour : | Publié le 19 juin 2023 |
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Référence : | BOI-RPPM-RCM-40-70 |
Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer.
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