BOFiP
BOFiP / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises / CVAE – Champ d'application / Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
Maintien des exonérations et des abattements en cours
| Date de mise à jour : | Publié le 1 décembre 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CVAE-CHAMP-20-30 |
Texte Intégral
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