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Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
| Date de mise à jour : | Publié le 29 septembre 2014 |
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| Référence : | BOI-ANNX-000027 |
| Nature de l'opération | Logement concerné | Date de l'opération | Plafond pour une personne seule | Plafond pour un couple | Taux | Fait générateur | Engagement | Micro-foncier | Démembrement |
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| Acquisition d'un logement neuf | Logement: - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 | 50 000 € | 100 000 € | 25% | Acquisition du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement | Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 | 50 000 € | 100 000 € | 25% | Achèvement du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |
| Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation | Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée - affecté à la location | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 | 50 000 € | 100 000 € | 25% | Réception des travaux | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non (sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI |