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Modalités d’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)
Date de mise à jour : | Publié le 29 septembre 2014 |
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Référence : | BOI-ANNX-000029 |
Changement de situation familiale | Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt(1) | Première année d'imputation – plafond applicable | Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt | Années suivantes – Plafond applicable | Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt |
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Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) | Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale | Célibataire, veuf ou divorcé | - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune | Célibataire, veuf ou divorcé | Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) | Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale | Couples soumis à imposition commune | - En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé | Couples soumis à imposition commune | Sur la déclaration du couple soumis à imposition commune |
Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) | Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale | Couples soumis à imposition commune | - En priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune - Pour le solde éventuel sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé | Couples soumis à imposition commune | Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé |
Décès de l'un des membres du couple, divorce, séparation des époux ou rupture d'un PACS (mettant fin à l'imposition commune) | Fait générateur intervenu après la date de changement de situation familiale | Célibataire, veuf ou divorcé | - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune | Célibataire, veuf ou divorcé | Sur la déclaration du contribuable célibataire, veuf ou divorcé |
(1) Achèvement du logement neuf ou son acquisition si elle est postérieure, ou encore réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation.