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BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2022 |
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Référence : | BOI-ANNX-000235 |
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