BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Taxe foncière sur les propriétés bâties / Champ d'application et territorialité
Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département
| Date de mise à jour : | Publié le 8 juin 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFB-10-150 |
Texte Intégral
Le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1385 du code général des impôts.
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