BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Infractions et sanctions
Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts
| Date de mise à jour : | Publié le 16 octobre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-10 |
Texte Intégral
Le titre 1 a pour objet l'examen des règles concernant :
- l'intérêt de retard (chapitre 1, BOI-CF-INF-10-10) ;
- les infractions relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2, BOI-CF-INF-10-20) ;
- les infractions relatives au recouvrement de l'impôt (chapitre 3, BOI-CF-INF-10-30) ;
- les autres infractions et pénalités communes (chapitre 4, BOI-CF-INF-10-40).