BOFiP
BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)
Date de mise à jour : | Publié le 17 décembre 2020 |
---|---|
Référence : | BOI-LETTRE-000095 |
Texte Intégral
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».