BOFiP
BOFiP / ENREGISTREMENT / Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles / Donations / Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
Obligations des redevables
Date de mise à jour : | Publié le 13 février 2017 |
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Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-30-30 |
Texte Intégral
1
L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.
(10)
20
En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI.