BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Situation des conjoints associés
Date de mise à jour : | Publié le 30 juin 2014 |
---|---|
Référence : | BOI-ANNX-000103 |
Détention des parts/ Situation des conjoints associés | Les parts font partie des biens de la communauté | Les parts sont détenues en propre par chacun des conjoints |
---|---|---|
Les époux exercent tous deux leur activité professionnelle dans la société ou le groupement. | Prise en compte au niveau de chacun des époux de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. | Prise en compte au niveau de chacun des époux de leur quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenus en propre pour chacun des époux. |
Un seul des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement. | Pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou ce groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. | Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle. |
Chacun des époux exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement différent. | Pour chaque société ou groupement et pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%. | Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement. |