BOFiP / CONTROLE FISCAL / Procédures de rectification et d'imposition d'office / Procédures de taxation et d'évaluation d'office
Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
| Date de mise à jour : | Publié le 8 avril 2013 |
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| Référence : | BOI-CF-IOR-50-10 |
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Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables.
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On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration :
- l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ;
- la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).