BOFiP
BOFiP / CONTROLE FISCAL / Infractions et sanctions
Mise en œuvre des pénalités fiscales
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-INF-30 |
Texte Intégral
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Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :
- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;
- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;
- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;
- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40).