BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Base d'imposition / Charges financières / Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Situations de sous-capitalisation
Date de mise à jour : | Publié le 31 juillet 2019 |
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Référence : | BOI-IS-BASE-35-20-30 |
Texte Intégral
L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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