BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition
Date de mise à jour : | Publié le 18 juillet 2013 |
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Référence : | BOI-FORM-000033 |
- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)
- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI)
- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI)
- Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI)
- Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI)
- Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI)
- Désignation de l'entreprise apporteuse :
- Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
- Date de réalisation de l'opération :
Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables | |||||
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BIENS NON AMORTISSABLES | Valeur fiscale | Valeur comptable | Soulte éventuellement reçue (1) | Soulte éventuellement imposée (1) | Valeur d'échange ou d'apport des biens |
Fonds commercial | |||||
Autres immobilisations incorporelles | |||||
Terrains | |||||
Participations | |||||
Autres immobilisations financières | |||||
(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité
Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables | |||||
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BIENS AMORTISSABLES | Durée de la période prévue pour la réintégration | Montant net des plus-values réalisées | Montant antérieurement réintégré | Montant rapporté au résultat de l'exercice | Montant restant à réintégrer |
Brevets | |||||
Autres droits incorporels | |||||
Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières ) | |||||
Constructions | |||||
Installations techniques, matériel et outillage industriel | |||||
Autres immobilisations corporelles | |||||
TOTAL |