BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Champ d'application et territorialité
Collectivités exclues
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juin 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-CHAMP-20 |
Texte Intégral
1
Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application de cet impôt.
Cette exclusion peut découler :
- de dispositions légales particulières (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-20-10) ;
- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-20-20).