BOFiP / ANNEXES / Annexes "Formulaires"
État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2013 |
---|---|
Référence : | BOI-FORM-000038 |
1
Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI).
10
Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés | Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou exploitants individuels | Total | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Utilisatrices du bien | Non utilisatrices du bien | |||||
% de détention | A | |||||
Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs | B | |||||
Amortissements non déduits au titre de l'exercice | C | |||||
Total avant imputation | D | |||||
Limite d'imputation | Limite de 3 fois le montant des loyers acquis | E | ||||
Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges | F | |||||
Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement | G | |||||
Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs(1) | H |
(1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c § 110.