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État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)
Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2013 |
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Référence : | BOI-FORM-000039 |
Exercice clos le | |||
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Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C | A | ||
Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1) | B | ||
Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B) | C | ||
Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A | D | ||
Plafond des déductions des quote-parts de déficits | Au titre des douze premiers mois d'amortissement : (D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0) | E | |
A l'issue de cette période : (D si D > 0, 0 si D ≤ 0) | F | ||
Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F) | G | ||
Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G) (à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant) | H |