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Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac
Date de mise à jour : | Publié le 8 décembre 2021 |
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Référence : | BOI-BIC-RICI-10-80 |
Texte Intégral
Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts (CGI) ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012.
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