BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)
Date de mise à jour : | Publié le 1 juillet 2013 |
---|---|
Référence : | BOI-ANNX-000426 |
Nombre de baux | Montant du loyer à retenir | Surface à retenir | Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable | |
---|---|---|---|---|
Habitat collectif | 1 | Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) | Surface du logement (hors garage) | Oui |
2* | Loyer du bail du logement | Surface du logement (hors garage) | Non | |
Habitat individuel | 1 | Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) | Surface du logement (hors garage) | Oui |
2* | Loyer du bail du logement | Surface du logement (hors garage) | Non |
* Tolérance sous 3 conditions :
- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;
- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;
- le prix du loyer du garage doit être normal.