BOFiP
BOFiP / BENEFICES NON COMMERCIAUX / Régimes d'imposition et obligations déclaratives / Régime déclaratif spécial
Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
| Date de mise à jour : | Publié le 7 janvier 2013 |
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| Référence : | BOI-BNC-DECLA-20-50 |
Texte Intégral
L'article 151-0 du code général des impôts prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles si les conditions de l'article 151-0 du CGI sont satisfaites.
Se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40 pour plus de détail sur le régime de l'auto-entrepreneur.