BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Taxe foncière sur les propriétés bâties / Champ d'application et territorialité / Exonérations permanentes
Exonération en raison de la qualité du propriétaire
Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2020 |
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Référence : | BOI-IF-TFB-10-50-40 |
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