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Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Date de mise à jour : | Publié le 22 juin 2023 |
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Référence : | BOI-ANNX-000060 |
Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail | ||
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Indemnité compensatrice de préavis | Imposable | ||
Indemnité compensatrice de congés payés | Imposable | ||
Indemnité compensatrice de non-concurrence | Imposable | ||
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) | Imposable | ||
Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée | Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable | |
Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement | ||
Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier) | Hors plan social | Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » | |
Plan social | Exonérée en totalité | ||
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.) | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du système du quotient | |
Plan social | Exonérée en totalité | ||
Rupture conventionnelle ou dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie | Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » | ||
Indemnité versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective | Exonérée en totalité | ||
Prime ou indemnité de retraite | Départ volontaire | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement |
Plan social | Exonérée en totalité | ||
Mise à la retraite par l'employeur | Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds » | ||
Prime ou indemnité de préretraite | Hors plan social | Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement. | |
Plan social | Exonérée en totalité. |