BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère
Date de mise à jour : | Publié le 15 avril 2020 |
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Référence : | BOI-LETTRE-000068 |
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation, ci-après E) dont le siège social est situé (adresse, ville, pays), autorise la société (désignation, ci-après M) dont le siège social est situé à (adresse, ville) (rayer les mentions inutiles) :
- à considérer que la société (E) [et/ou ses établissements stables situés (adresse, ville, pays)] revêt (revêtent) la qualité de société(s) intermédiaire(s) pour l'application des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI au groupe d'intégration fiscale constitué par la société (M).
- à se constituer société mère d'un groupe formé en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
- à donner son accord pour être membre du groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI dont la société mère est la société (désignation).
Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI, formulée par la société (désignation) et expirant le .../.../...(date). Elle sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse dans les délais prescrits.
Fait à ....(ville, pays), le ....
Le (qualité)
(Signature)
(Nom, prénom)