BOFiP
BOFiP / CADASTRE / Aménagements fonciers ruraux / Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier
Caractéristiques de la procédure antérieure
| Date de mise à jour : | Publié le 26 avril 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CAD-AFR-10-30 |
Texte Intégral
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