BOFiP
BOFiP / Impôts sur les sociétés / Fusions et opérations assimilées / Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
Date d'effet des actes de fusion
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-FUS-10-30 |
Texte Intégral
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Sur la date d'effet des actes de fusion, cf. BOI-IS-FUS-40-10.