BOFiP / CADASTRE / Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale / Consultation et délivrance des documents cadastraux / Delivrance de la documentation cadastrale / Delivrance de la documentation cadastrale par la DGFIP
Délivrance réalisée par l'administration centrale
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40 |
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Pour répondre aux besoins particuliers de certains organismes intervenant sur l'ensemble du territoire, l'administration centrale peut être amenée à conclure des conventions avec ces organismes, et à prendre en charge la délivrance des informations nécessaires à leur activité.
Des conventions sont établies avec :
- la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ;
- la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;
- l'Institut Géographique National (IGN) ;
- la Fédération Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d' Établissement Rural (FNSAFER) ;
- la Fédération des Conservatoires d' Espaces Naturels (FCEN).
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Par ailleurs, l'administration établit à l'attention des sociétés qui désirent acquérir les fichiers des personnes morales (PERMOR), des locaux des personnes morales (PERLOC) et des parcelles des personnes morales (PERPAR) des licences d'usage et de réutilisation.