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BOFiP / RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES / Épargne salariale et actionnariat salarié / Actionnariat salarié / Attribution d'actions gratuites
Dispositif d'attribution d'actions gratuites
Date de mise à jour : | Publié le 13 juin 2016 |
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Référence : | BOI-RSA-ES-20-20-10 |
Texte Intégral
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Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.
10
Dans cette section, sont successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;
- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).