BOFiP / ANNEXES / Annexes "Lettres-type"
Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet "PPRT")
Date de mise à jour : | Publié le 15 juin 2018 |
---|---|
Référence : | BOI-LETTRE-000225 |
Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) au titre des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) réalisés dans des logements donnés en location et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux.
Je soussigné (e) :
demeurant :
m’engage à louer, à titre d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous à compter du :
et pendant au moins cinq années à compter de cette date à une personne autre que mon conjoint ou un membre de mon foyer fiscal.
Adresse du logement :
Date d’acquisition du logement :
Date d’achèvement du logement :
Date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques :
Nature et montant des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
Date d’achèvement de ces travaux :
A ....................., le ......................
Date et signature