BOFiP
BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Taxe d'habitation (TH)
TH – Obligations déclaratives
Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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Référence : | BOI-IF-TH-40 |
Texte Intégral
Les assujettis à la taxe d'habitation ne sont personnellement tenus à aucune obligation particulière se rattachant à l'assiette de cette taxe.