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BOFiP / IMPÔTS FONCIERS / Taxe d'habitation (TH) / Recouvrement, contrôle et contentieux / Contentieux
Cas des maisons de retraite sans but lucratif
Date de mise à jour : | Publié le 22 décembre 2020 |
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Référence : | BOI-IF-TH-50-30-20 |
Texte Intégral
Les commentaires du présent document relatif au dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif, légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.
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