BOFiP / ANNEXES / Annexes "Autres annexes"
Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
Date de mise à jour : | Publié le 5 août 2015 |
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Référence : | BOI-ANNX-000221 |
Classement des organismes | Catégories des opérations réalisées | Obligations déclaratives | Délai de dépôt |
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Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote | Opérations commerciales habituelles | Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle | Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration |
Ventes aux membres | Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle | Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante | |
Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote | Manifestation de soutien non exonérées | Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle | Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation |
Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote | Toutes opérations sauf ventes aux membres | Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle | Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération |
Ventes aux membres | Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative | Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante |
(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".